Pour les acteurs travaillant dans le bâtiment, il s’agit d’une assurance professionnelle obligatoire. Pour le maître d’ouvrage, elle représente un dispositif de protection, en cas de malfaçon. Quid des tenants et aboutissants de l’assurance décennale ?
Qui souscrit une assurance décennale et à quel prix ?
Les entreprises de construction et les auto-entrepreneurs du bâtiment constituent les cibles de l’assurance décennale, conformément au Code des assurances, en son article L241-1. Divers corps de métiers – architectes, promoteurs, installateurs, plaquistes, couvreurs, etc. – sont ainsi concernés. Qu’ils interviennent sur un chantier de rénovation ou de nouvelle construction, ils sont ainsi protégés si un client les saisit pour irrégularité dans l’exécution d’un ouvrage. En contrepartie de cette protection, qui opère sur une période 10 ans, ces professionnels paient une prime dont le montant est évalué, en tenant compte de divers facteurs. Sur des sites spécialisés comme Ladecennale.fr, des comparateurs sont mis à disposition pour évaluer ce coût.
Comment fonctionne cette assurance ?
Les professionnels souscrivent une assurance décennale pour se protéger d’un éventuel recours engagé par le client sur des travaux qu’ils ont réalisés. La protection opère à partir du moment où l’ouvrage a été livré à son commanditaire et est valable 10 ans. Concrètement, si un maître d’ouvrage déclare un sinistre, l’assurance servira à couvrir le coût des réparations des dommages signalés. En soulignant que la solidité du bâtiment et des éléments qui lui sont indissociables doit être engagée par l’existence de ces dommages. Si ces derniers rendent l’ouvrage impropre à sa destination, l’assurance opère de la même façon.
Sur le plan pratique, tout professionnel qui s’engage sur un chantier doit assurer à son client que son intervention se déroule sous une garantie décennale. Raison pour laquelle toute personne sollicitant des travaux de construction ou de rénovation doit requérir une attestation justifiant d’un contrat existant. D’un autre côté, les factures et les devis produits par les artisans doivent faire apparaître les informations de leur assurance décennale.
Comment engager les clauses de l’assurance décennale ?
Pour tous travaux que vous faites faire, dans le neuf ou au titre de rénovation, conservez l’attestation de garantie décennale fournie par le professionnel. Attachez une copie dudit justificatif à l’acte de vente si vous cédez le bien concerné dans les 10 ans suivant l’intervention. Si, sur la même période, vous constatez des dommages de nature décennale, établissez-en la liste méticuleusement en précisant les détails de leur survenue. Des photographies et tout autre moyen de justifier l’existence et/ou de saisir l’étendue de ces dommages devraient être rassemblés.
En invoquant les termes de sa garantie décennale, une lettre recommandée de mise à demeure sera alors adressée au constructeur. Celui-ci peut rapidement réagir à cette première manœuvre. Selon l’étendue et/ou la nature du dommage signalé, il peut personnellement prendre la charge des réparations. Si le coût dépasse ses possibilités, il fera appel à son assureur qui couvrira les frais engagés en présence de ce dommage. Une absence de retour de la part du professionnel concerné devra vous faire utiliser le second recours offert par la garantie décennale. Il s’agit de se constituer en tiers lésé, en vertu de l’article L124-3 du Code des assurances. Ce faisant, vous saisissez directement l’assureur décennal de votre constructeur qui procédera aux dédommagements adaptés. Pour une plus grande efficacité du recours à l’assurance décennale, il est prévu que le donneur d’ordre souscrive, de son côté, une assurance dommages-ouvrage.
Actu assurance décennale
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